Lorsqu’une association est reconnue comme étant d’intérêt général, elle peut délivrer des reçus fiscaux en échange d’un don.

Les avantages pour le donateur

Ces reçus fiscaux, ou reçus de dons, permettent au donateur de bénéficier d’une réduction d’impôt d’un montant en principe égal à 66 % (pour une entreprise ce pourcentage est modifié à 60%) du montant du don versé dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ce reçu est applicable pour un don financier, mais également pour un don matériel ou d’offre de service de la part d’un professionnel, à condition que celui-ci soit justifié (ticket de caisse, facture, etc.).

Quelques exemples :

  • Vous faites don de 30€. Après déduction fiscale, cela ne vous coûte finalement que 10,20€.
  • Vous achetez pour 100€ de bois pour Hegalaldia en magasin. Contre le ticket de caisse, cet achat ne vous coûtera en fait que 34€ (après déduction fiscale de 66%, soit 66€).
  • Votre magasin doit se débarrasser des invendus : 3 000€ de marchandises qui partent à la poubelle. Contre un don de ces produits à Hegalaldia et d’une facture qui précise que vous renoncez au paiement, 1 800€ seront économisé à l’entreprise grâce à la déduction fiscale.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt attachée aux dons, les contribuables doivent pouvoir justifier d’un reçu fiscal délivré par l’organisme bénéficiaire du versement. Il faut donc spécifié à l’association qu’un reçu fiscal est souhaité.

A Hegalaldia, ce reçu fiscal est délivré en début d’année qui suit le don : avant la déclaration d’impôts annuelle.

Les conditions pour l’association

La reconnaissance d’intérêt général d’une association est soumise à la réunion de plusieurs conditions :

  • Le but de l’association ne doit pas être lucratif
  • La gestion de l’association doit être désintéressée au sens de l’instruction fiscale du 18 décembre 2006 (BOI 4 H-5-06)
  • L’association ne doit pas être limitée à un cercle restreint de personnes.

Pour délivrer des reçus de dons, l’association doit en outre posséder un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique.

Par ailleurs, le versement doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte, telle que cette notion a été précisée dans l’instruction du 4 octobre 1999 (BOI 5 B -17-99) au profit de son auteur.

Les contrôles

L’administration fiscale peut contrôler a posteriori, selon les garanties et prescriptions de droit commun, que ces reçus ont été délivrés en conformité avec les dispositions légales. Si tel n’est pas le cas, et conformément aux dispositions de l’article 1740 A du Code général des impôts, ces organismes sont redevables d’une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur les reçus. A défaut d’une mention de ces sommes, cette amende est égale au montant de la déduction du crédit ou de la réduction d’impôt indûment obtenue.

Le contrôle de l’administration sur les reçus fiscaux émis peut porter sur la forme du document, sur l’existence de mentions fausses ou de complaisance ainsi que sur la situation même de la personne émettrice. Ainsi, une association dont le caractère général viendrait à disparaître n’est plus fondée à émettre de tels documents.

Cela étant, pour sécuriser le dispositif applicable en matière de dons, l’article L. 80 C du livre des procédures fiscales a instauré une procédure de rescrit fiscal. Celle-ci permet aux associations de s’assurer, préalablement à la délivrance des reçus fiscaux, qu’elles relèvent bien d’une des catégories mentionnées à l’article 200 du Code général des impôts. Les organismes qui souhaitent bénéficier de cette procédure doivent déposer auprès de la direction des services fiscaux de leur siège, selon les modalités explicitées par l’instruction du 19 octobre 2004 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 13 L-5-04, une demande écrite comportant, notamment, une présentation précise et complète de leur activité.